Rénover le droit de la famille : comprendre le rapport Dekeuwer-Défossez de 1999

Protéger les liens familiaux tout en respectant la liberté des adultes

Le rapport articule deux ambitions : donner davantage de place aux choix des époux et garantir aux enfants des droits qui ne dépendent pas de la situation conjugale de leurs parents. La liberté de se séparer ne doit pas effacer les responsabilités familiales. Inversement, protéger la famille ne signifie pas maintenir toutes les contraintes entourant le mariage et sa rupture.

Son organisation traduit cette approche. La première partie concerne l’enfant : sa filiation, c’est-à-dire le lien juridique qui l’unit à ses parents, puis l’autorité parentale. La deuxième porte sur les époux, du mariage au divorce et à leur situation patrimoniale. La troisième examine les moyens de rendre les droits effectifs : solidarités financières, accès au juge aux affaires familiales et respect des obligations.

Ce dernier volet donne au rapport une portée très concrète. Reconnaître un droit ne suffit pas si une famille ne peut pas le faire appliquer. Les questions de ressources, de procédure et d’exécution des décisions appartiennent donc au même chantier que les grands principes d’égalité et de liberté.

Mettre fin aux différences de statut entre les enfants

En 1999, le vocabulaire juridique distingue encore les enfants « légitimes », nés de parents mariés, et les enfants « naturels », nés hors mariage. Malgré les rapprochements déjà réalisés, certaines différences subsistent, notamment au détriment des enfants dits « adultérins », conçus alors qu’un parent était marié à une autre personne.

Le groupe propose d’abandonner les catégories de filiation légitime et naturelle et de supprimer les inégalités successorales frappant les enfants adultérins. Il conserve toutefois la présomption de paternité du mari : l’égalité des enfants n’impose pas que leur filiation soit toujours établie de façon identique.

Le rapport aborde aussi les reconnaissances avant la naissance et le secret des origines. Sur l’accouchement sous X, il préconise le maintien de l’accouchement anonyme, tout en favorisant l’accès aux origines sans imposer de révélations unilatérales. Ces orientations figurent dans le rapport et son récapitulatif final des propositions.

Faire durer les responsabilités parentales après la séparation

La coparentalité constitue un autre axe majeur : la rupture du couple ne doit pas, à elle seule, rompre les liens entre l’enfant et chacun de ses parents. L’objectif est de penser les droits et devoirs parentaux indépendamment du maintien de la vie commune.

Le rapport s’intéresse également aux relations de l’enfant avec des tiers. Le cercle des personnes qui comptent dans sa vie peut dépasser celui de ses parents juridiquement reconnus. Cette question est distincte de celle de la filiation : préserver une relation personnelle ne revient pas nécessairement à créer un nouveau lien de parenté.

La mission confiée au groupe associait ainsi trois objectifs : l’égalité des enfants, la sécurité du lien de filiation et la continuité des relations avec les parents après leur séparation. La garde des Sceaux les rappelle dans une réponse au Sénat publiée le 30 mars 2000.

Assouplir le divorce sans supprimer le divorce pour faute

Pour les époux, le rapport recherche un équilibre entre autonomie et responsabilité. Il propose de moderniser les règles du mariage, de faciliter les procédures de divorce et d’améliorer la protection patrimoniale du conjoint, notamment lorsqu’il devient veuf.

Le groupe ne recommande pas de supprimer le divorce pour faute. Il veut rendre les autres voies de divorce plus praticables, afin que les époux ne soient pas poussés à s’accuser pour obtenir leur séparation. Pour le divorce alors appelé « pour rupture de la vie commune », il propose de ramener de six à trois ans la durée de séparation requise.

Les conséquences financières font partie du problème. Le règlement des biens ne devrait pas prolonger indéfiniment le conflit après le divorce. Les travaux du Sénat sur la réforme du divorce rendent compte de ces propositions et des critiques adressées aux procédures de l’époque.

Une commande de la garde des Sceaux pour préparer la réforme

Installé le 31 août 1998, le groupe est présidé par Françoise Dekeuwer-Défossez, professeure de droit à l’université Lille-II. Il remet ses conclusions à Élisabeth Guigou le 14 septembre 1999, dans le cadre d’une réflexion plus large sur la rénovation du droit de la famille.

Il s’agit d’un travail préparatoire, sans force obligatoire. Le ministère précise en 2000 que ses propositions ne lient pas le gouvernement et font l’objet d’une large consultation. Le rapport cherche une cohérence d’ensemble ; les changements législatifs interviendront finalement par plusieurs textes successifs.

De 2001 à 2005, plusieurs orientations entrent dans la loi

La loi du 3 décembre 2001 renforce les droits successoraux du conjoint survivant, notamment sa protection concernant le logement, et supprime les discriminations successorales touchant les enfants adultérins.

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale développe une approche commune aux différentes familles. Elle prévoit expressément la possibilité d’une résidence alternée et organise le recours à la médiation familiale.

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce conserve le divorce pour faute et crée le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle retient une séparation de deux ans, contre les trois ans envisagés dans le rapport.

Enfin, l’ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, fait disparaître la distinction entre filiation légitime et naturelle et réorganise les règles d’établissement et de contestation de la filiation. Le rapport sénatorial sur sa ratification détaille cette transformation. Ces réformes rejoignent plusieurs propositions de 1999, sans constituer une application intégrale du rapport.

En 2026, un repère historique, mais des règles qui ont évolué

Le principe selon lequel la séparation ne modifie pas, par elle-même, l’exercice de l’autorité parentale demeure inscrit à l’article 373-2 du Code civil. Il ne signifie pas que la résidence alternée serait obligatoire.

Le divorce a, lui, connu de nouveaux changements. Depuis 2017, le consentement mutuel peut, sous conditions, prendre la forme d’une convention signée avec un avocat pour chaque époux et déposée chez un notaire, selon l’article 229-1. Pour l’altération définitive du lien conjugal, le délai de séparation de référence est désormais d’un an, selon les modalités de l’article 238.

Lire le rapport et le citer

Le texte intégral est accessible gratuitement sur Vie-publique.fr. Le fichier porte l’identifiant 994001755.

Référence bibliographique : Françoise Dekeuwer-Défossez, présidente du groupe de travail, Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps : rapport au Garde des sceaux, ministre de la justice, Paris, La Documentation française, collection « Collection des rapports officiels », 1999. Pour citer un passage, préciser la page dans l’édition consultée.