Le contrôle des ICPE soumises à déclaration : le rapport d’audit de 2006

Une surveillance trop rare pour assurer le respect des règles

Le constat de l’audit est net : avec les moyens disponibles en 2006, les quelque 500 000 installations soumises à déclaration ne peuvent statistiquement être inspectées, au mieux, qu’une fois par siècle. Ce chiffre exprime l’insuffisance des moyens de surveillance, pas un calendrier réglementaire. Le projet alors étudié vise une première vague d’environ 30 000 installations, contrôlées par des organismes tiers.

Pour comprendre l’enjeu, il faut distinguer la déclaration de l’absence d’obligations. Une installation déclarée doit respecter les prescriptions applicables à son activité. Le contrôle périodique sert à vérifier certains de ces points et à informer l’exploitant des écarts constatés. Il est organisé à sa demande et à ses frais, auprès d’un organisme agréé. Cet organisme ne dispose d’aucun pouvoir de police, comme le rappelle l’Ineris dans sa présentation du dispositif.

Des contrôles progressifs, ciblés et suivis d’effets

La mission propose de déployer les visites progressivement, de préciser les vérifications à effectuer et de distinguer les écarts mineurs des non-conformités graves. Elle recommande aussi des agréments limités à cinq ans et une surveillance des organismes. L’extension devrait privilégier les substances dangereuses et les activités cumulant pollutions et nuisances.

Le gain attendu porte sur la couverture du contrôle : la mission n’annonce pas d’économie de personnel. Elle estime qu’un service équivalent assuré directement par l’administration mobiliserait plus de 300 agents. Ces constats et recommandations figurent dans le rapport d’avril 2006.

Un audit inscrit dans la modernisation de l’État

Le document appartient à la deuxième vague des audits de modernisation, dans le programme lancé en octobre 2005. Cette démarche accompagne la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF : l’administration doit davantage apprécier les résultats obtenus avec les moyens engagés.

Ces audits associent le ministère concerné et celui chargé du budget et de la réforme de l’État. Ici, le travail réunit l’Inspection générale de l’environnement, le Comité permanent de coordination des inspections du ministère de l’agriculture et l’Inspection générale des affaires sociales. Il est signé par Françoise Barthélemy, André Manfredi, Emmanuel de Longeaux et Jean Roigt.

Un dispositif réglementaire installé par étapes

Le contrôle périodique prend une forme réglementaire concrète au moment de l’audit. Le décret du 13 avril 2006 prévoit une intervention à la demande de l’exploitant, une périodicité maximale de cinq ans et un premier contrôle dans les six mois suivant la mise en service. Il organise également l’agrément des organismes et la remise d’un rapport de visite. Le rapport d’audit et le décret sont donc deux documents distincts : l’un formule des recommandations, l’autre fixe des obligations.

Le démarrage pour les installations existantes est ensuite échelonné. Le décret du 6 juillet 2009, dans sa version modifiée, répartit les échéances du premier contrôle entre juin 2010 et juin 2014, selon l’ancienneté des installations concernées. Il s’agit d’organiser la montée en charge des visites.

L’existence de l’obligation ne garantit toutefois pas sa réalisation. En février 2015, une évaluation interministérielle de la police de l’environnement estime que seulement 7 000 installations feraient l’objet d’un contrôle périodique sur environ 40 000 assujetties. Elle recommande de développer ces contrôles tout en conservant une capacité suffisante de surveillance publique et des coûts supportables pour les entreprises. Ce bilan est un constat daté de 2015.

En 2026, seules certaines installations déclarées sont concernées

Déclaration et déclaration avec contrôle périodique ne se confondent pas. Pour déterminer si une activité est concernée, il faut examiner sa rubrique et ses seuils dans la nomenclature : la mention « DC » désigne la déclaration avec contrôle périodique. L’arrêté ministériel de prescriptions générales précise ensuite les points à vérifier. L’Ineris rassemble les explications et les documents utiles dans son dossier sur le contrôle périodique.

La périodicité reste de cinq ans au maximum, portée à dix ans pour les installations bénéficiant d’une certification ISO 14001 répondant aux conditions réglementaires. Une dispense existe pour les organisations enregistrées EMAS lorsque leur déclaration environnementale couvre la conformité des installations. Les installations intégrées à un établissement comportant au moins une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement sont également exemptées de cette obligation.

Pour une installation nouvelle, le premier contrôle intervient dans les six mois suivant la mise en service. Des délais particuliers s’appliquent aux installations existantes qui changent de régime. Ces règles figurent aux articles R. 512-55 et suivants du code de l’environnement.

Les non-conformités majeures déclenchent une procédure précise

En cas de non-conformités majeures, l’exploitant doit transmettre un échéancier de correction sous trois mois après réception du rapport. Après correction, il doit demander un contrôle complémentaire dans un délai maximal d’un an à compter de cette réception. L’organisme avertit le préfet et l’inspection si ces démarches ne sont pas accomplies ou si les non-conformités majeures persistent. L’article R. 512-59-1 encadre ainsi le passage du constat technique à l’intervention administrative.

Lire le rapport et le citer

Le texte intégral est disponible gratuitement sur Vie-publique.fr au format PDF. Le fichier comporte 30 pages.

Référence : Françoise Barthélemy, André Manfredi, Emmanuel de Longeaux et Jean Roigt, Le contrôle des installations classées soumises à déclaration : mission d’audit de modernisation, avril 2006, 30 p. Identifiant documentaire : 064000450.