Charte de La Havane (1948) : de l’OIC au GATT et à l’OMC

La Charte place l’emploi et le développement au cœur du commerce

La Charte de La Havane est un projet de traité destiné à organiser les relations économiques internationales après la Seconde Guerre mondiale. Son ambition dépasse la baisse des droits de douane : elle associe l’expansion du commerce à l’amélioration des niveaux de vie, au plein emploi et à la reconstruction. L’Organisation internationale du commerce, ou OIC, devait donner un cadre permanent à cette coopération.

Le raisonnement apparaît dès les premiers articles : le chômage et l’affaiblissement de la demande dans un pays concernent aussi ses partenaires. Une économie qui achète moins peut transmettre ses difficultés à l’étranger. Les États devaient donc soutenir l’emploi sur leur territoire et se consulter pour limiter la propagation des crises.

L’article 7 traite des normes de travail équitables. Il reconnaît que de mauvaises conditions de travail, notamment dans les productions destinées à l’exportation, peuvent perturber les échanges. Il prévoit une coopération avec l’Organisation internationale du travail. La Charte inscrit ainsi les conditions sociales de production dans les préoccupations commerciales.

Le développement fait également l’objet d’un chapitre entier. L’article 12 reconnaît l’utilité des investissements internationaux tout en préservant le droit des États de déterminer les conditions d’admission des investissements étrangers. Ces dispositions figurent dans le texte de la Charte conservé par les Nations unies.

Ouvrir les marchés tout en encadrant leurs déséquilibres

La Charte prévoit de réduire les obstacles commerciaux et les discriminations entre partenaires. Son chapitre IV rassemble les règles relatives aux droits de douane, aux restrictions quantitatives, aux subventions et au commerce d’État. L’ouverture reste encadrée : le texte ménage notamment des possibilités de restrictions pour protéger la balance des paiements, sous certaines conditions.

Deux autres volets illustrent l’étendue du projet. Le chapitre V vise les pratiques d’entreprises qui limitent la concurrence ou l’accès aux marchés. Il prévoit des consultations et des enquêtes internationales. Le chapitre VI traite des produits de base, notamment agricoles et minéraux, dont les prix peuvent fortement fluctuer. Des accords entre gouvernements devaient permettre de répondre aux excédents persistants et d’atténuer les variations de prix dommageables aux producteurs comme aux consommateurs.

La Charte combine donc libéralisation, coopération économique et possibilités d’intervention publique. Réduire son programme à la suppression des frontières commerciales ferait disparaître une grande partie de son contenu.

L’OIC devait administrer cet ensemble de règles

Le « statut de l’OIC » recherché dans certaines références bibliographiques correspond notamment au chapitre VII de la Charte. Il décrit une organisation dotée d’une conférence réunissant ses membres, d’un conseil exécutif, de commissions, d’un directeur général et d’un personnel permanent. Chaque membre devait disposer d’une voix à la conférence.

Le chapitre VIII organise le règlement des différends : consultations, arbitrage et recours aux organes de l’organisation, avec une place prévue pour la Cour internationale de Justice. L’OIC devait ainsi offrir des procédures communes pour traiter les désaccords. Ces institutions sont restées à l’état de projet, faute d’entrée en vigueur de la Charte.

Un projet négocié sous l’égide des Nations unies

Le Conseil économique et social des Nations unies décide, le 18 février 1946, de convoquer une conférence sur le commerce et l’emploi. Celle-ci se réunit à La Havane du 21 novembre 1947 au 24 mars 1948. Les délégations gouvernementales y arrêtent le texte de la Charte, annexé à l’Acte final puis soumis aux gouvernements.

L’OIC devait compléter les institutions de Bretton Woods, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, en prenant en charge la coopération commerciale. Mais l’adoption du texte lors de la conférence ne suffisait pas à le rendre applicable : les conditions d’acceptation et d’entrée en vigueur devaient encore être remplies.

L’échec de l’OIC laisse la place au GATT, déjà signé en 1947

Le GATT précède la Charte définitive de La Havane. Signé à Genève le 30 octobre 1947 par 23 pays et appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 1948, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce devait protéger les concessions tarifaires négociées sans attendre la création de l’OIC. Il reprend une partie du volet commercial élaboré pendant les travaux préparatoires.

Aux États-Unis, l’opposition du Congrès compromet l’acceptation de la Charte. En 1950, le gouvernement américain annonce qu’il ne demandera pas sa ratification. Le projet d’OIC perd alors toute perspective de réalisation. La notice des Nations unies confirme que les conditions d’entrée en vigueur n’ont pas été remplies.

Le dispositif provisoire dure finalement près d’un demi-siècle. Selon l’historique de l’OMC, huit cycles de négociations se succèdent, du premier cycle de Genève en 1947 au cycle d’Uruguay, mené de 1986 à 1994.

Le GATT repose notamment sur la non-discrimination : un avantage commercial accordé à un partenaire doit, en principe, bénéficier aux autres parties pour les produits similaires. Il encadre aussi les taxes et réglementations intérieures afin qu’elles ne défavorisent pas les produits importés. Des exceptions accompagnent ces principes.

En 1995, l’OMC élargit le système sans reprendre toute la Charte

L’Accord de Marrakech, signé le 15 avril 1994, crée l’OMC, qui entre en fonction le 1er janvier 1995. Le commerce dispose désormais d’une organisation permanente. Son champ comprend les marchandises, les services et les aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce, avec un cadre commun de règlement des différends.

L’OIC et l’OMC ne sont donc pas deux noms successifs d’une même institution. La première n’a jamais vu le jour ; la seconde repose sur les accords de Marrakech. Le traité instituant l’OMC précise aussi que le GATT de 1994 est juridiquement distinct du GATT de 1947, dont il reprend une grande partie des dispositions.

En 2026, l’OMC compte 166 membres. Son Rapport sur le commerce mondial souligne les difficultés d’adaptation des règles et les limites du règlement des différends liées à la suspension de l’Organe d’appel. La Charte de 1948 conserve un intérêt historique pour comprendre les choix initiaux, mais elle ne constitue pas le droit commercial applicable aujourd’hui.

Lire et citer le texte de 1948

Le texte officiel en français est disponible en PDF auprès des Nations unies. Référence : Charte de La Havane instituant une Organisation internationale du commerce, 24 mars 1948, dans Conférence des Nations unies sur le commerce et l’emploi, Acte final et documents connexes, E/CONF.2/78, publication 1948.II.D.4. Pour une citation précise, ajouter le numéro de l’article étudié.